Family Agreements
L’obtenir sur Google Play

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Conditions d’utilisation

Ces Conditions constituent l’accord entre vous et le développeur de Family Agreements. Elles décrivent ce que fait l’application, ce qu’elle ne fait pas et ce que chaque partie peut attendre de l’autre.

Mise à jour:

En bref

  • Family Agreements est un outil de coordination au sein d’une seule famille. Il ne surveille pas vos enfants et ne décide rien à votre place.
  • Les points dans l’application enregistrent un accord familial. Ce n’est pas de l’argent : ils ne peuvent pas être retirés et ne signifient rien en dehors de votre famille.
  • Les récompenses sont remises par les adultes dans la vraie vie. L’application ne fait qu’enregistrer que l’accord a été tenu des deux côtés.
  • Family Pro se souscrit et se résilie via Google Play, selon les règles de Google.

Ce résumé est là pour la lisibilité. Le texte contraignant est celui des sections ci-dessous.

En installant ou en utilisant l’application mobile Family Agreements (l’« Application »), vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.

L’Application est développée et exploitée par un développeur indépendant, suxlv2 (le « Développeur »), que vous pouvez joindre à l’adresse contacts@family-agreements.app.

Les présentes Conditions se lisent avec la Politique de confidentialité, qui décrit quelles données l’Application collecte et comment elles sont traitées.

Family Agreements est un outil qui aide les membres d’une même famille à se mettre d’accord sur le quotidien à la maison et à en tenir une trace commune : les tâches, leur réalisation, les points et les récompenses que la famille a définis elle-même.

L’Application accompagne la conversation au sein d’une famille. Elle ne remplace pas le jugement parental, ne surveille pas les enfants, ne les évalue pas et ne donne aucun conseil pédagogique, psychologique, médical ou juridique.

L’Application n’est pas :

  • un service de contrôle ou de localisation d’un enfant
  • un service de paiement, un portefeuille ou un moyen de conserver ou de transférer quoi que ce soit ayant une valeur monétaire
  • un réseau social — il n’existe aucun moyen de joindre quelqu’un en dehors de votre famille ni d’être vu par cette personne
  • un substitut à la surveillance d’un parent ou d’un représentant légal

Le compte d’un adulte est créé avec une adresse e-mail par une personne ayant la capacité juridique de conclure le présent accord selon le droit de son pays de résidence. Si votre législation locale fixe un âge minimum à cet effet, vous confirmez l’avoir atteint.

Vous êtes responsable de la sécurité de l’accès à votre compte et de tout ce qui est fait par son intermédiaire. Si vous avez des raisons de penser qu’une autre personne y a eu accès, prévenez le Développeur.

Un compte d’adulte crée un espace familial. Tout ce qui y est créé n’est visible que par les membres de cette famille.

Les profils des enfants sont créés et gérés par un membre adulte de la famille. En créant le profil d’un enfant, vous confirmez que vous êtes son parent ou son représentant légal, ou que vous agissez avec son autorisation.

L’enfant se connecte en scannant un code QR que lui montre un adulte. L’Application ne demande à l’enfant ni adresse e-mail, ni numéro de téléphone, ni accès aux contacts, et ne collecte pas de coordonnées externes des enfants.

Quelles tâches apparaissent, ce qu’elles valent, quelles récompenses existent et ce qu’elles coûtent : c’est l’adulte qui en décide. Il vous revient de juger si ces accords conviennent à votre enfant et de remettre les récompenses promises.

Les points sont l’enregistrement interne d’un accord au sein d’une seule famille. Ils sont attribués et dépensés selon les règles fixées par les adultes de cette famille.

Les points :

  • n’ont aucune valeur monétaire et ne constituent ni une monnaie, ni un titre financier, ni une forme de crédit
  • ne s’achètent pas, ne se vendent pas, ne s’échangent pas contre de l’argent, ne se remboursent pas et ne se retirent pas
  • ne se transfèrent pas d’une famille à l’autre
  • n’ont ni valeur ni signification en dehors de la famille qui les a créés

L’Application n’émet pas, ne détient pas et ne remet pas de récompenses. Une récompense est remise par un adulte dans la vraie vie ; l’Application se contente d’enregistrer qu’une demande a été faite et que la famille a considéré l’accord comme tenu.

Le Développeur n’est pas partie aux accords qu’une famille conclut entre ses propres membres et n’en assure pas l’exécution.

L’Application est gratuite. Family Pro est un abonnement payant facultatif qui lève une partie des limites et ouvre des possibilités supplémentaires ; leur liste figure sur la page Family Pro.

Family Pro est vendu via Google Play. Le paiement, le renouvellement, les changements de prix, la résiliation et les remboursements sont assurés par Google selon les conditions de Google Play ; l’Application n’effectue pas de paiements et ne conserve pas de données de paiement.

L’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez le résilier à tout moment dans Google Play → Abonnements ; l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Un abonnement Family Pro s’applique à l’espace familial dans lequel il a été activé et vaut pour tous ses membres.

À la fin de l’abonnement, l’espace familial et ses données sont conservés. Les possibilités qui exigent Pro cessent d’être accessibles, et le contenu créé sous Pro peut devenir accessible en lecture seule là où une limite de la version gratuite serait autrement dépassée.

En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas :

  • l’employer pour harceler, humilier, contraindre ou punir un enfant, ni d’une manière qui nuise à un membre de votre famille
  • créer des profils de personnes qui n’ont pas accepté de participer, ni vous faire passer pour quelqu’un d’autre
  • tenter d’accéder aux données d’une autre famille ou de contourner les rôles et autorisations intégrés à l’Application
  • perturber le service, ses serveurs ou son réseau — y compris par un accès automatisé, une extraction de données ou une charge qui dégrade le service pour les autres
  • faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou modifier l’Application, sauf lorsqu’une telle restriction est interdite par le droit applicable
  • utiliser l’Application à des fins illicites dans votre juridiction

8Votre contenu

Les intitulés des tâches et des récompenses, les noms des profils et les autres textes que vous saisissez restent les vôtres. Le Développeur n’en revendique pas la propriété et ne les utilise pas à des fins publicitaires.

Il n’est accordé au Développeur que l’autorisation techniquement nécessaire au fonctionnement du service : conserver ce contenu, le montrer aux membres de votre famille et en faire des sauvegardes.

Vous êtes responsable de ce que vous saisissez, y compris du caractère approprié des formulations pour les enfants qui les liront.

L’Application est fournie telle quelle et développée par une seule personne. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, et le service peut être indisponible lors d’une maintenance, d’un incident ou de circonstances échappant au contrôle du Développeur.

Le Développeur s’efforce d’annoncer à l’avance les changements qui réduisent sensiblement ce que l’Application permet de faire, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et sans erreur.

L’Application nécessite une connexion à internet. L’accès à internet et son coût sont à votre charge.

Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment et demander la suppression de votre compte, comme décrit ci-dessous.

Le Développeur peut suspendre ou mettre fin à l’accès à un compte qui enfreint les présentes Conditions, qui met en danger le service ou ses personnes utilisatrices, ou lorsque la loi l’exige. Lorsque les circonstances le permettent, un avertissement est donné au préalable.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données de la famille associées en écrivant à support@family-agreements.app depuis l’adresse sur laquelle le compte est enregistré. Après vérification, les données seront supprimées du système.

La suppression du compte ne résilie pas l’abonnement Google Play. Il faut le résilier séparément : Google Play → Abonnements.

Les durées de conservation des données sont décrites dans la Politique de confidentialité.

L’Application, son nom, son logo, son design, ses textes et son code source appartiennent au Développeur et sont protégés par le droit d’auteur et les autres lois applicables.

Il vous est accordé une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application pour les besoins de votre famille. Aucun autre droit n’est accordé.

L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à l’adéquation à un usage particulier et à un fonctionnement ininterrompu et sans erreur.

Le Développeur ne garantit pas que l’utilisation de l’Application modifiera le comportement d’un enfant, améliorera l’organisation de la maison ou produira un résultat déterminé.

Rien dans les présentes Conditions ne supprime les droits que vous confèrent les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Développeur n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, de la perte de données, ni des décisions prises au sein d’une famille sur la base des informations affichées dans l’Application.

Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée au montant que vous avez payé pour l’Application au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Ces limites ne s’appliquent ni à la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Les présentes Conditions peuvent être mises à jour à mesure que l’Application évolue. La version en vigueur est toujours publiée à l’adresse family-agreements.app/fr/terms, avec la date de la dernière mise à jour en haut de la page.

Si une modification affecte substantiellement vos droits, elle sera annoncée dans un délai raisonnable — dans l’Application ou par e-mail à l’adresse indiquée sur le compte. Continuer à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

Questions sur les présentes Conditions :